Actes d'état civil

Les registres d'état civil répertorie les différents événements de la vie liée à une personne : la naissance, le mariage, le décès. Ils sont conservés en mairie durant 75 ans ; au-delà, au Havre, ils sont consultables auprès des archives municipales.

L’acte d’état civil et le livret de famille permettent à tout citoyen d’établir la preuve de son état civil.

Les actes d’état civil peuvent être délivrés sous trois formes : copie intégrale, extrait avec filiation et extrait sans filiation.

Conditions d'obtention :

Concernant les actes de naissance et de mariage, ils ne peuvent être délivrés qu’aux intéressés ou aux ascendants et descendants. A ce titre, nous vous demandons de joindre la copie d’une pièce d’identité à votre demande.

Si vous aucune pièce d’identité n’est jointe à une demande d’acte de naissance et/ou de mariage, nous enverrons l’acte demandé à la mairie de votre lieu de domicile, conformément aux recommandations du Procureur de la République.

Un acte de décès peut être délivré à toute personne en faisant la demande.

La copie intégrale ne peut être obtenue, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :
- l'intéressé majeur
- les ascendants et descendants directs
- le conjoint
- le représentant légal (parent, tuteur, curateur)
- le mandataire (notaire, avocat).

L'extrait avec filiation ne peut être obtenu sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte,  que par :
- l'intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur)
- le mandataire (notaire, avocat)
- les frère et soeur s'ils peuvent justifier de leur qualité d'héritier et indiquer les noms et prénoms usuels de leurs parents
- les autres héritiers majeurs (autres que descendants, ascendants, frère et soeur ou conjoint) en justifiant de leur qualité d'héritier

L'extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.

La copie intégrale peut être délivrée, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :
- aux ascendants et descendants directs et majeurs
- au représentant légal (tuteur, curateur)
- au mandataire s'il y a indication des noms et prénoms usuels de vos parents.

L'extrait avec filiation peut être remis, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :
- aux ascendants et descendants directs et majeurs
- aux héritiers (autres que descendants, ascendants, frère et soeur, et conjoints)
- aux frère et soeur avec justificatif de leur qualité d'héritier et indication des noms et prénoms usuels de leurs parents.

L'extrait sans filiation est délivré à tout demandeur.

Un acte de décès peut être délivré à toute personne en faisant la demande.

 

Effectuer ma démarche

Pour obtenir la copie intégrale d’un acte d’Etat-Civil détenu par la mairie de Graimbouville, vous avez deux solutions :

  • Envoyer un courrier par voie postale à l’attention du service Etat-Civil en précisant votre demande (merci d’indiquer vos coordonnées postales et téléphoniques) et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour ;
  • Envoyer un mail à Courriel en précisant votre demande.

 

En ligne

Site internet : Service-Public.fr

Par courrier

Mairie de Graimbouville
Etat civil
90, route d'Etainhus
76430 GRAIMBOUVILLE