La protection des arbres

Le principe de base est le suivant :
« Le fait d’abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres est interdit. »

La loi définit les modalités de dérogation à l’abattage d’arbres d’alignements :

  1. déclaration préalable auprès du représentant de l’État dans le département, lorsqu’il est démontré que l’état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ou un risque sanitaire pour les autres arbres ou que l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée ;
  2. dépôt d’une demande d’autorisation auprès du représentant de l’État dans le département pour les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ;
  3. information sans délai du représentant de l’État dans le département en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes.

Plaquette DDTM

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