Actes d'état civil
Conditions d'obtention :
Concernant les actes de naissance et de mariage, ils ne peuvent être délivrés qu’aux intéressés ou aux ascendants et descendants. A ce titre, nous vous demandons de joindre la copie d’une pièce d’identité à votre demande.
Si vous aucune pièce d’identité n’est jointe à une demande d’acte de naissance et/ou de mariage, nous enverrons l’acte demandé à la mairie de votre lieu de domicile, conformément aux recommandations du Procureur de la République.
Un acte de décès peut être délivré à toute personne en faisant la demande.
Effectuer ma démarche
Pour obtenir la copie intégrale d’un acte d’Etat-Civil détenu par la mairie de Graimbouville, vous avez deux solutions :
- Envoyer un courrier par voie postale à l’attention du service Etat-Civil en précisant votre demande (merci d’indiquer vos coordonnées postales et téléphoniques) et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour ;
- Envoyer un mail à secretariat@graimbouville.fr en précisant votre demande.
En ligne
Site internet : Service-Public.fr
Par courrier
Mairie de Graimbouville
Etat civil
90, route d'Etainhus
76430 GRAIMBOUVILLE
Contactez votre mairie
La copie intégrale ne peut être obtenue, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :
- l'intéressé majeur
- les ascendants et descendants directs
- le conjoint
- le représentant légal (parent, tuteur, curateur)
- le mandataire (notaire, avocat).
L'extrait avec filiation ne peut être obtenu sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :
- l'intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur)
- le mandataire (notaire, avocat)
- les frère et soeur s'ils peuvent justifier de leur qualité d'héritier et indiquer les noms et prénoms usuels de leurs parents
- les autres héritiers majeurs (autres que descendants, ascendants, frère et soeur ou conjoint) en justifiant de leur qualité d'héritier
L'extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.
La copie intégrale peut être délivrée, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :
- aux ascendants et descendants directs et majeurs
- au représentant légal (tuteur, curateur)
- au mandataire s'il y a indication des noms et prénoms usuels de vos parents.
L'extrait avec filiation peut être remis, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :
- aux ascendants et descendants directs et majeurs
- aux héritiers (autres que descendants, ascendants, frère et soeur, et conjoints)
- aux frère et soeur avec justificatif de leur qualité d'héritier et indication des noms et prénoms usuels de leurs parents.
L'extrait sans filiation est délivré à tout demandeur.
Un acte de décès peut être délivré à toute personne en faisant la demande.