Déclaration de naissance

Préparer ma démarche
Quand effectuer la démarche
- La déclaration est faite par le père, ou à défaut, le médecin, la sage-femme ou la personne chez qui l'accouchement a eu lieu.
La déclaration de naissance peut également émaner d'autres personnes lorsque celles citées ci-dessus sont dans l'impossibilité de la faire.
- La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance.
- Dans les 5 jours qui suivent la naissance. Les samedis, dimanches et jours fériés ne comptent pas dans ce délai si ceux-ci se trouvent être le 5ème jour).
Lorsque que ce délai légal est dépassé, l’acte de naissance ne pourra être dressé qu’en vertu d’un jugement du Tribunal de Grande Instance.
Pièces justificatives à fournir
- Une pièce d'identité
- Le certificat de constatation de naissance établi par le médecin ou la sage-femme ayant assisté à l'accouchement
- Le livret de famille, à défaut l'acte de mariage ou l'acte de naissance
- Et éventuellement : - une déclaration de choix de nom
- un acte(s) de reconnaissance avant la naissance.